Tuesday 18 May 2021
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dakaractu - 17 days ago

(Exclusif) Mark Bristow, Président et directeur executif de Barrick Gold Corporation : « Pourquoi nous contestons le redressement fiscal dont nous faisons l’objet de la part de la DGID »

Sa compagnie minière est en contentieux avec l’État du Sénégal. Après la cession de 90% des parts de Barrick Gold à Teranga Gold pour un montant de 430 millions de dollars, la société minière a fait l’objet d’un redressement fiscal de la part de la Direction générale des impôts et domaines (DGID) pour plus de 120 milliards FCFA. Porté à la tête de cette société minière depuis 2019 à la suite de sa fusion avec Randgold dont il était le directeur depuis 1995, Mark Bristow a accepté de répondre aux questions de Dakaractu et apporte sa part de vérité dans ce différend avec le Sénégal. Votre société Barrick Gold fait l objet d un contrôle fiscal et l État sénégalais lui réclame 120 milliards. Pouvez-vous le confirmer ?

Il n y a pas eu de contrôle - les autorités fiscales ont levé une taxe sur la base d un communiqué de presse que nous avons fait au moment de la transaction de vente - nous nous sommes engagés avec les autorités fiscales et le gouvernement sénégalais à plusieurs reprises par écrit et dans des réunions en face-à-face concernant cette question afin d expliquer notre position et nous avons exposé les lois et les dispositions exactes en vertu desquelles nous sommes protégés contre les hausses d impôts. Malgré tous nos engagements, les services fiscaux n ont pas été en mesure de clarifier sur quelle base juridique et contre quelle loi ils ont soulevé la prétendue réclamation.

Cette sanction que l État du Sénégal, par l intermédiaire des autorités fiscales, serait le résultat d une opération que vous avez réalisée l année dernière en vendant 90% de vos actions à Teranga Gold. Votre société a refusé de payer l impôt sur les plus-values prévu à cet effet. Qu’en est-il réellement ?

L évaluation proposée n était pas conforme à notre convention d investissement (Convention) conclue avec l État du Sénégal et à la législation pertinente en vigueur. La Convention assure la stabilité contre les changements du régime fiscal au Sénégal qui surviennent après la date de la convention. À ce titre, les nouvelles taxes, telles que l impôt sur les plus-values des non-résidents qui a été introduit en 2019, ne sont pas applicables. Comme souligné ci-dessus, nous avons soumis de nombreuses lettres, tenu de nombreuses réunions avec les autorités et le gouvernement et avons démontré que les réclamations n ont aucun fondement et demandé une évaluation détaillée avec une analyse appropriée basée sur un audit et une référence à la loi - cela n a pas été obtenu comme je l ai dit ci-dessus.

Il a également été dit dans la presse que vous avez offert 5 milliards au lieu de la taxe exigée par les autorités fiscales sénégalaises. Combien étiez-vous prêt à payer dans cette transaction ?

Nous avons eu de nombreuses réunions avec les autorités au cours desquelles nous avons essayé de trouver une solution à l amiable à cette approche malheureuse et agressive à l égard de Randgold/Barrick - un partenaire investisseur qui investit au Sénégal depuis 1995 et qui continue à le faire. Nous avons connaissance d autres cas où la DGID (Direction générale des impôts et domaines) a poursuivi agressivement des investisseurs pour finalement régler leurs demandes pour une fraction du montant initial. Nous avons clairement démontré que cette évaluation n est pas valable, mais dans un esprit de partenariat, nous avons essayé de trouver une solution, mais la DGID n a pas voulu se concentrer sur les faits.

Par conséquent, nous avons demandé à la CCI (Chambre de commerce internationale) d arbitrer cette affaire et bien entendu, nous respecterons la décision de cet arbitrage. En outre, il est illégal pour le service des impôts ou les autorités de divulguer des informations sur les questions et les discussions fiscales, et nous devons nous demander pourquoi cela a été autorisé.

Quelles sont vos attentes à l issue de cette procédure d arbitrage introduite auprès de la Chambre de commerce internationale ?

Comme nous l avons indiqué dans notre communiqué de presse, les autorités fiscales ont décidé de soulever une réclamation sans procédure régulière, sans audit et sans référence aux contrats et aux lois applicables et en vertu de nos accords avec l État, s il y a un différend entre nous, le mécanisme de règlement des différends convenu est la CCI - nou...
www.dakaractu.com


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