Friday 14 May 2021
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dakaractu - 1 month ago

Installation de système de vidéosurveillance dans des entreprises, chantage et extorsion de fonds : les points saillants de l’avi Trimestriel N° 01-2021 de la CDP

La commission de protection des données personnelles du Senegal (cdp) a publié son avis Trimestriel N 1-2021. Plusieurs plaintes ont été adressées à la structure dirigée par Awa Ndiaye. Surtout relative à l’installation jugée illégale d’un système de vidéosurveillance dans des entreprises à Dakar. Des dénonciations pour chantage et extorsion de fonds ont été aussi notées. Dans cet avis des signalements et demandes d’avis transmis à la CDP ont été aussi enregistrés. La Commission de protection des données personnelles (CDP), autorité administrative indépendante, instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des sénégalais et de s assurer que toutes les précautions sont prises pour qu’elles soient sécurisées.
Dans cette perspective, au cours de ce premier trimestre de l’année 2021, et conformément à son programme annuel d’activités, la CDP a adressé une lettre d’appel à la déclaration à un responsable de traitement du secteur privé, examiné plusieurs dossiers de demande d’autorisation, recueilli des plaintes et rendu visite à des acteurs clés dans le cadre de la protection des informations nominatives au Sénégal.
Ainsi, après délibération des Commissaires de la Session plénière, la CDP publie le présent avis trimestriel qui décrit la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal. COMPTE RENDU DES ACTIVITES DECLARATIVES
Au cours de ce premier trimestre 2021, la CDP a accueilli 05 structures et 01 particulier, venus s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel.
La Commission a traité 45 dossiers, dont 33 déclarations et 12 demandes d’autorisation.
A l’issue de la session plénière tenue le 04 février 2021 en vidéoconférence trente-deux (32) récépissés de déclaration et douze (12) autorisations ont été délivrés. Par ailleurs, la Commission a décidé de sursoir à l’examen d’un (01) dossier.
La Commission a, en outre, émis un appel à la déclaration, reçu des plaintes, signalements et demandes d’avis :
- Nombre d’appels à déclaration : 01
- Plaintes et signalements reçus : 12
- Demande d’avis : 06

1-1- Demandes d’avis reçus par la CDP
QUESTIONS REPONSES Laboratoire d’analyse médicale Quel est le contenu du dossier à fournir pour une déclaration de données à caractère personnel ? Si les données personnelles traitées concernent des données sensibles (exemple : données de santé, données biométriques), vous devez faire une demande d’autorisation en renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
En outre, vous devez effectuer une demande d’autorisation lorsque les données sont transférées à l’étranger ou interconnectées avec d’autres données.
Cependant, si le traitement ne concerne pas de données sensibles, et qu’il n’existe pas de transfert ni d’interconnexion de données, vous devez effectuer une déclaration. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire de déclaration normale.

Pour la vidéosurveillance, le formulaire de déclaration de système de vidéosurveillance doit être renseigné et déposé, avec le plan d’installation des caméras.
Tous les formulaires sont disponibles sur le lien suivant : https://www.cdp.sn/liste-des-formulaires Monsieur DIEME Pourquoi la CDP est-elle sous tutelle du ministère de l’intérieur ? La CDP est une Autorité Administrative Indépendante. Elle est rattachée par le Décret de répartition des Services de l’État au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Pour plus d’informations sur le statut et la composition de la CDP, vous pouvez lire la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, téléchargeable sur www.cdp.sn. Société de prestations informatiques Quelles sont les procédures à suivre pour déclarer les installations de système de vidéosurveillance
Concernant l installation d un système de vidéosurveillance, vous devez remplir le formulaire de déclaration de système de vidéosurveillance téléchargeable sur le site de la CDP www.cdp.sn
- S’il existe un sous-traitant pour l’installation, ce dernier doit déclarer son activité, afin d’être conforme avec la CDP.
- Si le sous-traitant assure la maintenance du système, un engagement de confidentialité doit être signé et joint au formulaire.
- Le formulaire renseigné doit être déposé avec le plan général d installation des caméras.
Monsieur DIOUF Quels sont les papiers à fournir en plus du formulaire d’autorisation de traitement des données ? Si votre traitement est bien soumis au régime de la demande d autorisation, il suffit de déposer à la CDP le formulaire de demande d’autorisation rempli et signé.
Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, les services de la CDP peuvent demander, au besoin, des compléments d’informations. Monsieur A. S Un de mes cousins a transmis, par mégarde, ses images à une personne qui lui demande de l’argent, sous peine de les envoyer à ses proches. Je voudrais demander conseils. Votre cousin peut informer la CDP en cas de diffusion des images sur Internet ou sur les réseaux sociaux. La CDP pourra l’accompagner dans ses démarches de demande de retrait et de suppression.
Par ailleurs, la CDP recommande à votre cousin : de ne pas céder aux chantages (aucune somme d’argent ne doit être envoyée) et de porter plainte auprès de la Division Spéciale de la Cybersécurité (DSC) de la Police. La plainte doit être accompagnée des éléments de preuves (captures d’écran des images, des échanges de mails ou de messages sur les réseaux sociaux). Monsieur A. K Une personne de nationalité béninoise a eu une vidéo de moi, et elle a créé un groupe Facebook à mon nom, et avec mes amis. Elle me menace de publier la vidéo si je ne lui envoie pas d’argent. Je voudrais savoir comment arrêter cette personne ? En cas de diffusion de la vidéo sur Facebook et sur d’autres réseaux sociaux, la CDP vous accompagnera dans vos démarches de retrait et de suppression de ladite vidéo.
Par ailleurs, la CD...
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