Friday 28 February 2020
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dakaractu - 14 days ago

Pour l’effectivité du droit de vote des détenus placés en détention provisoire et ceux qui purgent une peine n’entrainant pas une incapacité électorale.

L’Etat du Sénégal est partie à plusieurs traités internationaux de promotion et de protection des droits humains en général et des catégories vulnérables en particulier. De plus, le cadre institutionnel et normatif sénégalais est fondé sur des principes favorables à une application effective des normes du droit international des droits de l’homme. Le respect des droits humains comme fondement de l’Etat démocratique est un engagement reflété par toutes les constitutions du Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale. Ce principe constitue un pilier de l’ordre constitutionnel sénégalais. D’ailleurs, le préambule de notre constitution se réfère entres autres à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et aux deux pactes : le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L’Article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 (discriminations fondées sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation) et sans restrictions déraisonnables : de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ; d’accéder dans des conditions générales d’égalité aux fonctions publiques de son pays.
La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 en son article 8 dispose que « la république du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment : la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement, la liberté de manifestation.
Tous les citoyens peuvent ainsi revendiquer ces droits civils et politiques sans aucune considération. Cependant, il existe des cas où la loi restreint la liberté individuelle de la personne. Il en est ainsi des personnes déchues de leurs droits civils et politiques du fait de décisions de justice.
Au Sénégal ce sont les articles 34 et 35 du Code pénal qui traitent du droit de vote des détenus. En effet selon les dispositions des articles susmentionnés, les personnes détenues ne sont privées du droit de vote que si la justice a prononcé une peine d’incapacité électorale à leur encontre. Aux termes de l’article 34 du Code Pénal, les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas, interdire en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants : les droits de vote et d’éligibilité, le droit d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois.
Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus l’interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus.
Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée.
L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.
En outre, le Code électoral sénégalais prévoit des conditions pour participer aux élections législatives, locales et présidentielles. S’agissant des conditions relatives à l’inscription sur les listes électorales, le code prévoit en son article L30 que « nul ne peut refuser l’inscription sur les listes électorales :
1) à un citoyen sénégalais jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions fixées par les articles L36 et L38 qui traitent des conditions d’inscription sur les listes électorales des communes et les conditions d’inscription sur les listes électorales des missions diplomatiques et consulaires.
2) à un citoyen sénégalais par naturalisation, après la date d’acquisition de la nationalité sénégalaise ou pour l’un des conjoints ayant acquis la nationalité sénégalaise par le mariage, après la date d’expiration du délai d’incapacité prévu par l’article 7 du code de la nationalité.
3) aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie.
Cependant, le code écarte les personnes frappées par certaines infractions. En effet selon l’article L31, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
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