Wednesday 21 April 2021
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senego - 1 month ago

Du contrôle judiciaire: ce qu’il faut savoir sur cette mesure

Le contrôle judiciaire est une mesure parmi d autres que peut prendre un juge d instruction à l égard d un inculpé, et jamais à l égard d un simple témoin. En effet, lorsque, dans le cadre d une enquête judiciaire, une personne citée dans une plainte est convoquée, pour être entendu, par un juge d instruction, son premier statut devant ce magistrat [ ] L’article Du contrôle judiciaire: ce qu il faut savoir sur cette mesure est apparu en premier sur Senego.com - Actualité au Sénégal, toute actualité du jour.


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