Tuesday 9 March 2021
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senego - 16 days ago

Secret d’instruction et droit à l’information : Guibril Camara avait passé le litige au scan éthique

AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE DES COURS ET TRIBUNAUX 6 NOVEMBRE 1996 SUJET : LE SECRET DE L’INSTRUCTION ET LE DROIT À L’INFORMATION DISCOURS PRONONCÉ PAR : MONSIEUR GUIBRIL CAMARA PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION 1 Défini par l’article 11 du code de procédure pénale, le secret de l’instruction ne s’impose pas à tous [ ] L’article Secret d instruction et droit à l information : Guibril Camara avait passé le litige au scan éthique est apparu en premier sur Senego.com - Actualité au Sénégal, toute actualité du jour.


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